Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Baptiste Dary, auto-entrepreneur exerçant sous le nom commercial HelloDary, propose des prestations de services dans le domaine de la création, du développement et de la mise en ligne de sites internet.

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Article 2 – Identité du prestataire

Nom / Prénom : Baptiste Dary

Statut juridique : Auto-entrepreneur

Nom commercial : HelloDary

Adresse : Adresse communiquée sur demande

Adresse e-mail : contact@hellodary.fr

Numéro SIRET : 99414511800018

Article 3 – Prestations proposées

Les prestations proposées comprennent notamment :

• création de sites internet vitrines
• conception graphique et intégration web
• optimisation de l'affichage (responsive)
• mise en ligne du site
• accompagnement et conseils liés au projet
• intégration de solutions de paiement en ligne via des services tiers (ex : Stripe)

Le détail des prestations est précisé dans le devis accepté par le client.

Article 4 – Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et personnalisé.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

• du devis daté, signé et portant la mention “Bon pour accord”
• et, le cas échéant, du paiement de l'acompte

Article 5 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€).

Conformément à l'article 293B du Code général des impôts, la TVA est non applicable :

TVA non applicable, article 293B du CGI.

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis au moment de la commande.

Article 6 – Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis :

• un acompte de 30 % à 50 % peut être demandé à la commande
• le solde est payable à la livraison du projet

Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis.

Dans le cadre d’un abonnement, les paiements sont effectués de manière mensuelle, selon les modalités définies lors de la souscription.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des travaux.

Article 7 – Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction :

• de la complexité du projet
• de la réactivité du client
• des validations intermédiaires

Le prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard dû à un manque de communication ou à des retards de validation du client.

Article 8 – Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes
• transmettre les contenus nécessaires (textes, images, logos)
• respecter les délais de validation
• créer et configurer ses comptes auprès des services tiers nécessaires au fonctionnement du site (ex : Stripe pour les paiements)

Le client est seul responsable de la gestion et de l'utilisation de ces services tiers, notamment en ce qui concerne les paiements, remboursements, facturations et données associées.

Tout retard imputable au client pourra entraîner un report du calendrier initial sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnité.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le site internet réalisé demeure la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral de la prestation.

Une fois le paiement effectué, les droits d'exploitation du site sont cédés au client, à l'exclusion des éléments techniques, méthodes, savoir-faire et codes génériques.

Le prestataire se réserve le droit de mentionner le projet dans ses références, sauf opposition écrite du client.

Article 10 – Responsabilité

Le prestataire s'engage à fournir une prestation conforme au devis accepté.

Il ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects
• des pertes de données
• des dysfonctionnements liés à l'hébergeur ou à des services tiers

Dans le cadre de l'intégration de solutions de paiement en ligne (notamment Stripe), le prestataire agit uniquement en tant qu'intégrateur technique. Le client est seul responsable de la gestion de son compte, des transactions, des remboursements et de toute opération financière.

La responsabilité du prestataire est limitée au montant total de la prestation facturée.

Article 11 – Résiliation

En cas de résiliation du contrat par le client après validation du devis :

• les sommes déjà versées restent acquises au prestataire
• les travaux réalisés restent dus au prorata de l'avancement

Aucun remboursement ne pourra être exigé pour une prestation commencée.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles éventuellement collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et conformément à la politique de confidentialité du site.

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné :

CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 – Abonnement et maintenance

Le prestataire peut proposer des prestations sous forme d’abonnement mensuel, incluant notamment l’hébergement, la maintenance, les sauvegardes et un support technique.

Cet abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment par le client.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

En cas de résiliation, le client conserve l’accès à son site et à ses fichiers, mais les services associés à l’abonnement (maintenance, support, hébergement le cas échéant) prennent fin.

Le détail des services inclus dans l’abonnement est précisé dans le devis ou sur le site du prestataire.